Le régulateur a publié une circulaire sur les mesures exceptionnelles et temporaires concernant la pandémie OVID-19.

Le pays étant en état d’urgence depuis le 18 mars 2020 – en raison de la pandémie mondiale de coronavirus – l’économie a besoin de mesures extraordinaires pour permettre la continuité des activités. C’est dans cette optique que l’IMPIC – Instituto dos Mercados Públicos, do Imobiliário e da Construção a décidé d’accepter, avec une plus grande portée, la pratique des procédures par voie numérique. Dans une circulaire d’information adressée aux secteurs de l’immobilier et de la construction, le régulateur clarifie la manière d’agir dans le contexte actuel.

Auparavant, il ne suffisait pas de fournir des copies de contrats, sauf si elles étaient certifiées. L’IMPIC précise maintenant que “les contrats de promesse d’achat et de vente de biens immobiliers peuvent être signés et fournis en manuscrit ou au moyen d’une signature électronique qualifiée basée sur la norme juridique visée.

Ainsi, pour aider les agences immobilières et de construction à franchir cette étape vers une plus grande numérisation, le régulateur fournit également une liste des prestataires de services européens autorisés à émettre ce type de certificats de signature électronique.

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