Information sur le statut fiscal RNH au Portugal qui vient de changer

Depuis 2009 les personnes venant de l’Union Européenne (restriction pour les fonctionnaires) pour s’installer au Portugal comme résident (domicile principal) «non habituel » (doivent résider au Portugal au minimum 183 jours par an et ne pas avoir été résident fiscal pendant les 5 dernières années) bénéficient d’une exonération fiscale complète, pendant 10 ans, sur leur retraite venant de l’étranger.

Ce statut actuel va changer mais uniquement pour les personnes qui comptent s’installer après le 31 mars 2021. 

Ceux qui ont déjà obtenu le statut RNH (Résident Non Habituel) ainsi que toutes les autres personnes qui s’installent au Portugal avant le 31 mars 2021, gardent ce statut à 0% pendant 10ans (non renouvelable)

Le nouveau statut RNH consiste à une exonération fiscale limitée. Il faut payer 10% d’impôts sur sa retraite pendant 10 ans pour ceux qui s’installent au Portugal à partir du 1er avril 2021.

Quels documents fournir pour obtenir le statut de résident non habituel?

  • Obtenir un Numéro d’identification Fiscal = NIF portugais (Vous pouvez demander à votre avocat d’obtenir ce numéro fiscal pour vous)
  • Habiter (avoir une adresse) au Portugal (être propriétaire ou locataire) 
  • Vous enregistrer à la municipalité pour obtenir le certificat de registre Européen (avec le document du numéro fiscal, votre carte d’identité, votre adresse au Portugal en joignant le contrat ou la première facture d’électricité de l’EDP)

Puis vous allez aux Finanças avec les documents suivants:

  • Votre passeport ou carte d’identité valide
  • Le document fourni par les Finanças avec votre numéro fiscal
  • Votre certificat de registre Européen
  • Votre titre de propriété ou d’habitation au Portugal
  • Vos déclarations d’impôts des 5 dernières années
  • Une attestation sur l’honneur de ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les derniers 5 ans.
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